Un Contrat de Construction de Maison Individuelle, ou CCMI est conclu entre un professionnel du bâtiment et un particulier.
D’après la loi, les contrats de construction de maisons unifamiliales, sont avantageux pour les promoteurs, car ils offrent une protection plus efficace que les contrats de construction. Tous les types de contrat accompagné ou non de plan de construction, de disposition législative, des règlements administratifs sont d’ordre public.
En raison du caractère d’ordre public du règlement édicté dans le cadre de la CCMI, les clients peuvent demander la transformation d’un simple contrat commercial en contrat de construction de maisons individuelles.
Les formalités à respecter
La mesure commune d’un contrat fourni avec ou sans plan de construction
- Sous l’acte notarié : la CCMI est obligatoirement rédigée en respectant l’article L231-1 du code de construction.
- Les formalités peuvent être induites sous forme d’acte notarial. C’est une procédure plus économique. Si possible, munissez-vous de plusieurs exemplaires du contrat à signer.
- Au cas où vous auriez besoin de faire un prêt immobilier, vous aurez besoin d’un autre exemplaire de contrat pour la banque prêteuse et d’un plan du bâtiment.
- Une note d’information : le contrat doit être accompagné d’une note d’information basée sur le modèle standard accepté. Le non-respect de cette consigne sera sanctionné par le rejet du contrat. Les constructeurs sont encouragés à demander à leurs clients de consulter le manuel.
- Le délai de réflexion : avec un notaire, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de réflexion de dix jours s’il s’agit d’une construction d’un logement.
- Ce délai de réflexion n’est pas valide pour les constructions d’usines ou d’autres bâtiments qui ne serait pas utiliser pour loger des personnes.
- Une assurance : le contrat doit disposer d’une assurance dommage pendant la construction.
- Les détails importants mais non précisés : certains termes sont strictement interdits par un CCMI. Comme les clauses qui indiquent que les clés ne sont remises qu’après-paiement intégral, interdiction de visite des lieux pendant la construction, l’asservissement aux obligations de restitution des cautions, justification par le client du refus de certaines demandes de crédit…
Les dispositions particulières du contrat accompagné d’un plan
Selon l’article 231-2 du code de la construction, le contrat doit détailler les détails ci-dessous :
- Le marquage du parcelle de terre réservé pour la construction.
- Le nom complet du maître d’ouvrage doit être mentionné.
- L’accord du projet en rapport avec les règles de construction doit être affirmé.
- Les particularités de l’immeuble à construire doivent être indiquées.
- Le montant détaillé de la construction.
- La formule de règlement selon la progression du projet.
- Une notation indiquant que le maître d’ouvrage peut être assisté à la réception. Mentionnés par un architecte ou un constructeur qualifié et disposant d’une assurance responsabilité civile pour ce type de travaux.
- La preuve de l’obtention d’un permis de construction.
- De la date du début de construction
- D’une assurance en cas de dommage.
- D’une garantie de remboursement en cas de défaillance par les constructeurs.
Le contrat inscrit et le projet doivent être compatible
La conclusion d’une CCMI nécessite une explication et la fourniture d’un plan de travail (dans le cas d’une CCMI avec plan) en plus de l’accord.
Il est conseillé aux deux parties de vérifier au préalable la cohérence des informations, descriptives et plans fournis au contrat, notamment en ce qui concerne les surfaces retenues et la gamme de matériaux et d’équipements retenus.
Il est également conseillé de vérifier si les prix coïncident avec le projet de construction (matériels, transport, main d’œuvre, etc.)
Si les coûts des matériaux augmentent pendant la construction, le constructeur ne peut pas le réclamer chez le client.