Vous êtes garant d’un emprunt immobilier et vous souhaitez vous dégager de cette responsabilité ? Cet article détaillé vous présente les différentes étapes à suivre pour ne plus être garant d’un prêt immobilier. En tant que professionnels, il est important de bien connaître ces démarches pour conseiller au mieux vos clients.
Se renseigner sur les conditions de désengagement
Avant de vous lancer dans les démarches, il est essentiel de bien comprendre les conditions de désengagement en tant que garant d’un emprunt immobilier. Chaque banque possède ses propres règles, il convient donc de se renseigner auprès de l’établissement prêteur.
Durée de l’engagement
La durée de l’engagement en tant que garant varie en fonction du contrat de prêt. En général, elle correspond à la durée du remboursement du crédit. Cependant, certaines banques peuvent prévoir des clauses de désengagement anticipé sous certaines conditions.
Conditions de désengagement
Les conditions pour ne plus être garant d’un emprunt immobilier dépendent généralement de la situation financière de l’emprunteur principal. Si ce dernier remplit les conditions requises pour assumer seul le remboursement du prêt, la banque pourra accepter de vous libérer de votre engagement. Parmi ces conditions figurent :
- Un historique de remboursement régulier et sans incident
- Une situation financière stable et pérenne
- Un taux d’endettement inférieur à un seuil défini par la banque
Préparer le dossier de désengagement
Afin de faciliter les démarches et augmenter vos chances d’obtenir un désengagement en tant que garant, il est recommandé de préparer un dossier solide. Ce dossier doit comporter :
- Une lettre de demande de désengagement adressée à la banque, expliquant les raisons de votre demande et détaillant la situation financière de l’emprunteur principal
- Les justificatifs de la situation financière de l’emprunteur, tels que les fiches de paie, les avis d’imposition, les contrats de travail, etc.
- Un relevé des remboursements effectués depuis le début du prêt
Faire appel à un médiateur en cas de refus
Si la banque refuse votre demande de désengagement malgré un dossier solide, il est possible de faire appel à un médiateur. Ce professionnel indépendant pourra évaluer la situation et tenter de trouver une solution amiable entre vous, l’emprunteur principal et la banque.
Trouver un médiateur
La plupart des banques proposent un service de médiation gratuit. Vous pouvez également vous adresser à la Fédération Bancaire Française (FBF) pour obtenir les coordonnées d’un médiateur compétent.
Saisir le médiateur
Pour saisir le médiateur, il vous faudra lui transmettre un dossier reprenant l’ensemble des pièces du dossier initial, ainsi qu’une lettre de saisine expliquant votre demande et les raisons du refus de la banque. Le médiateur dispose alors d’un délai de 60 jours pour rendre son avis.
Se tourner vers la justice en dernier recours
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir la justice pour tenter d’obtenir un désengagement. Il est alors recommandé de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit bancaire et de suivre ses conseils pour maximiser vos chances de succès.
Saisir le tribunal compétent
La juridiction compétente dépend de la nature du contrat de prêt. Pour un prêt immobilier, il s’agit généralement du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Respecter les délais de prescription
Attention, le délai de prescription pour agir en justice en matière de prêt immobilier est de 5 ans à compter du fait générateur du litige. Il est donc important d’agir rapidement pour ne pas perdre vos droits.
Ne plus être garant d’un emprunt immobilier est une démarche complexe qui requiert de bien se renseigner, de préparer un dossier solide et, si nécessaire, de faire appel à un médiateur ou à la justice. En suivant ces étapes, vous augmenterez vos chances d’obtenir un désengagement et de vous libérer de cette responsabilité. N’hésitez pas à consulter des professionnels pour vous accompagner dans cette démarche et à informer vos clients de leurs droits et obligations en tant que garant.